ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 15

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Article 15

Les dispositions de l'article 6 (Modification de l'âge minimum d'inscription) sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur d'une modification qui change l'âge requis de 17 à 18 ans.

Les dispositions de l'article 6 (Modification de l'âge minimum d'inscription) sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance