Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 11 avril 2012
Résumé. L'arrêté du 11 avril 2012 est modifié par l'ajout d'une annexe XII.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2012Art. Annexe XII
- Arrêté du 11 avril 2012Art. Annexe XII