Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Déclassement anticipé d'un immeuble public) modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Modernisation des règles du domaine public) relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Retrait d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain à Fontenay-aux-Roses est retiré du domaine public de l'État car il n'est plus utile.

Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Déclassement anticipé d'un immeuble public) modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Modernisation des règles du domaine public) relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).

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Source : Légifrance