Arrêté du 31 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Transfert d'une parcelle de terrain

Résumé. Un terrain à Fontenay-aux-Roses est retiré du domaine public et donné à un service local.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance