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Arrêté du 31 mars 2026

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des actes médicaux dans certains établissements de santé

Résumé. À partir d'avril 2026, certains hôpitaux devront facturer séparément les consultations et les médicaments à l'assurance maladie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Nouvelle facturation individuelle des actes médicaux pour les caisses d'assurance maladie

Résumé. À partir du 1er avril 2026, certains établissements de santé devront facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, ce qui affectera le calcul des versements jusqu'en janvier 2028.

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2026 est fixée en annexe du présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre mai 2026 et janvier 2027, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.
Pour les versements effectués entre février 2027 et janvier 2028 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à avril de l'année 2026.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux frais individuels dans les établissements de santé

Résumé. À partir d'avril 2026, certains hôpitaux factureront séparément des services comme les consultations et les médicaments.

Fait le 31 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. Schapira

La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

C. Faye

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,

C. Baratin

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe