En vigueur depuis le 4 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du rendement pour certains opérateurs
Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7 (II a) du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.