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Arrêté du 31 mars 2025

relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêts pour la rénovation de logements à Mayotte (2025-2027)

Résumé. Cet arrêté explique comment obtenir des prêts sans intérêts pour rénover son logement à Mayotte entre 2025 et 2027.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, notamment son article 5 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Liste des travaux éligibles aux avances remboursables sans intérêt pour Mayotte

Résumé. Cet arrêté indique quels travaux de construction à Mayotte peuvent recevoir des avances remboursables sans intérêt et comment les coûts sont pris en compte si l'emprunteur réalise lui‑même ou engage une entreprise.

I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.
Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) et 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Mission du maître d’ouvrage délégué

Résumé. Le maître d’ouvrage délégué aide l’emprunteur qui réalise lui‑même ou partiellement ses travaux en vérifiant les études et le chantier puis en délivrant un rapport attestant que tout est conforme.

La mission du maître d'ouvrage délégué mentionné à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) susvisé chargé d'assister l'emprunteur réalisant lui-même tout ou partie des travaux comprend les actes suivants :
I. - Dans le cas de la reconstruction d'un logement dans son intégralité :
1° Examen des études nécessaires à la réalisation des ouvrages et notamment des études de sols éventuelles ;
2° Une visite ponctuelle de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages ;
3° Une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er (Travaux éligibles à une aide financière pour Mayotte) du présent arrêté ;
II. - Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration du logement accessoires aux travaux de réhabilitation, la mission comprend une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er (Travaux éligibles à une aide financière pour Mayotte) du présent arrêté.
III. - A l'issue de la visite de réception prévue au 3° du I et au II, le maître d'ouvrage délégué remet à l'emprunteur le rapport de mission mentionné à l'article 8 (Documents requis pour l'obtention d'un prêt sans intérêt) du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté attestant que les travaux réalisés sont conformes aux travaux initialement déclarés par l'emprunteur.
Dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, le maître d'ouvrage délégué remet une nouvelle attestation de conformité à l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Application des avances remboursables sans intérêt

Résumé. Ce texte indique que les prêts sans intérêts sont valides pour les offres émises entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 décembre 2027.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes