Arrêté du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. À partir du 1er mai 2022, tout le pays sera concerné par cet arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance