Arrêté du 31 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée) et R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée) du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des dispositions

Résumé. Cet arrêté s'applique seulement à certains territoires spécifiés et seulement pour certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée) et R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée) du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance