En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application territoriale des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée) et R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée) du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.