Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

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Article 4

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance