En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.