Arrêté du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 622-13 (Documents requis pour la carte professionnelle des agents de recherche privée) et R. 622-20 (Documents requis pour travailler dans les agences de recherches privées) du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Justification du niveau de connaissance de la langue française

Résumé. Pour montrer que tu parles bien français, tu peux montrer ton diplôme du brevet ou une attestation de réussite à un test de français.

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), R. 622-13 (Documents requis pour la carte professionnelle des agents de recherche privée) et R. 622-20 (Documents requis pour travailler dans les agences de recherches privées) du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance