Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (Modification des règles d'élection du Président de la République)Modification des règles d'élection du Président de la RépubliqueLa loi modifie les règles pour l'élection du Président de la République, notamment sur la convocation des électeurs, le financement des campagnes et les sondages. portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 (Modification des règles électorales pour les présidentielles)Modification des règles électorales pour les présidentiellesUn décret modifie les règles des élections présidentielles, notamment le vote par correspondance pour les détenus, le fonctionnement des commissions électorales consulaires et la traçabilité numérique des dons de campagne. relatif à l'élection du Président de la République,
Arrêtent :