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Arrêté du 31 mars 2022

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Les détenus pourront voter par correspondance lors de l'élection présidentielle, avec des règles spécifiques pour protéger leurs données personnelles.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (Modification des règles d'élection du Président de la République) portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 (Modification des règles électorales pour les présidentielles) relatif à l'élection du Président de la République,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Création d'un traitement automatisé pour le vote par correspondance en détention

Résumé. Un système est créé pour que les détenus puissent voter par correspondance lors de l'élection présidentielle.

Il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ».
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du Président de la République.
Ce traitement poursuit également une finalité statistique.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Données personnelles des détenus enregistrées dans le traitement

Résumé. Cet article explique quelles informations personnelles des détenus peuvent être stockées dans le système, comme leur nom et leur prison.

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes relatives aux personnes incarcérées mentionnées à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données pour le vote par correspondance en détention) :
1° Données d'identification (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro d'écrou, numéro d'identifiant) ;
2° Etablissement pénitentiaire où la personne est détenue et direction interrégionale des services pénitentiaires compétente ;
3° Commune d'inscription sur les listes électorales ;
4° Option d'exercer son droit de vote par correspondance à l'élection du Président de la République ;
5° Situation dans le répertoire électoral unique de la personne détenue.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Accès aux données personnelles par certains personnels

Résumé. Certaines personnes de l'administration pénitentiaire et de la commission électorale peuvent voir les données personnelles mentionnées dans l'article 2.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les membres de la commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle).

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2

Résumé. Des services spécifiques peuvent voir certaines données personnelles s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Conservation des données personnelles après les votes par correspondance

Résumé. Les données personnelles des votes par correspondance sont gardées un an après les résultats, sauf si un recours judiciaire est lancé.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) sont conservées jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la proclamation des résultats des votes recensés par le lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné au VIII du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données

Résumé. Pour vos droits sur vos données, contactez la direction de l'administration pénitentiaire, sauf pour les supprimer.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En application du b du 3 de l'article 17 du règlement susvisé et de l'article 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Dispositions spécifiques pour l'application de l'arrêté dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté s'applique différemment dans certaines régions d'outre-mer, avec des règles locales spécifiques.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d'inscription.
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la circonscription territoriale d'inscription ;
b) La référence aux personnels habilités des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est remplacée par la référence à l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire.
4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, et la référence à la situation dans le répertoire unique électoral de la personne détenue est remplacée par la référence à la situation électorale de la personne détenue.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Chargement des ministres

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8