Arrêté du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les membres de la commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle).

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Accès aux données personnelles par certains personnels

Résumé. Certaines personnes de l'administration pénitentiaire et de la commission électorale peuvent voir les données personnelles mentionnées dans l'article 2.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les membres de la commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle).

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance