En vigueur depuis le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles par certains personnels
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les membres de la commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle).