Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des personnes concernées et application du droit à l'effacement
Résumé Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter leurs données, mais pas à les faire supprimer.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En application du b du 3 de l'article 17 du règlement susvisé et de l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
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