En vigueur depuis le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En application du b du 3 de l'article 17 du règlement susvisé et de l'article 51 (Sanctions pour entrave à la CNIL) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.