Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

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Article 4

Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2

Résumé. Des services spécifiques peuvent voir certaines données personnelles s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.

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