Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données personnelles et informations
Résumé Certains services peuvent accéder aux données personnelles et informations s'ils en ont besoin pour leur travail.
Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ;
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.
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