Arrêté du 31 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) sont conservées jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la proclamation des résultats des votes recensés par le lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné au VIII du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Conservation des données personnelles après les votes par correspondance

Résumé. Les données personnelles des votes par correspondance sont gardées un an après les résultats, sauf si un recours judiciaire est lancé.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles des personnes incarcérées) sont conservées jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la proclamation des résultats des votes recensés par le lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné au VIII du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance