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Arrêté du 31 mars 2022

modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

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Contrôle des exportations de matériel de guerre

Résumé. Les exportateurs de matériel de guerre doivent fournir des documents sur leurs contrôles internes, sauf s'ils ont une certification ISO 9001.

La ministre des armées,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes), R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-40 (Règles pour les transferts de matériel militaire dans l'UE) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Contrôle des exportations de matériel de guerre) modifié relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes) et R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) du code de la défense,

Arrête :

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Modification des obligations documentaires pour les exportateurs et fournisseurs de matériels de guerre

Résumé. Les exportateurs et fournisseurs de matériels de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne, sauf s'ils possèdent une certification ISO 9001.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un décret récent change l'annexe d'un ancien décret par deux nouvelles annexes

L'annexe à l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé (Contrôle des exportations de matériel de guerre) est remplacée par les deux annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Attribution de l'exécution de l'arrêté au délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général doit faire publier cet arrêté.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté modifie une règle ancienne sans préciser les changements.

Fait le 31 mars 2022.

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe