Arrêté du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 1.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèle de formulaire pour le recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques

Résumé. Le formulaire pour enregistrer les audiences non publiques est en annexe 1.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 1.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance