Créé le 14 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du diagnostic de performance énergétique aux bâtiments d'habitation collectifs
Résumé. Les bâtiments d'habitation collectifs doivent suivre les règles de diagnostic de performance énergétique, même s'ils ont des usages mixtes.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs existants.
Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation, ces dispositions peuvent également s'appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.