Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du diagnostic de performance énergétique aux bâtiments d'habitation collectifs existants
Résumé Les bâtiments collectifs existants destinés à l'habitation doivent suivre des règles de diagnostic énergétique, et cela peut aussi concerner les parties de bâtiments mixtes avec plusieurs logements si l'habitation n'est pas l'usage principal.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs existants.
Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation, ces dispositions peuvent également s'appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.
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