Arrêté du 11 juin 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

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