Arrêté du 11 juin 2026

Article 4

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Article 4

L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 (Application du diagnostic de performance énergétique aux bâtiments d'habitation collectifs existants) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent (Modification d'un arrêté) arrêté.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du diagnostic énergétique des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie une annexe sur le diagnostic de performance énergétique des logements en France.

L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 (Application du diagnostic de performance énergétique aux bâtiments d'habitation collectifs existants) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent (Modification d'un arrêté) arrêté.

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Source : Légifrance