Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.