Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des documents nécessaires pour le diagnostic de performance énergétique
Résumé Le demandeur doit donner les documents nécessaires à l'expert pour le diagnostic énergétique de son logement dans un immeuble collectif.
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.
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