En vigueur depuis le 21 avril 2024
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Remplacement de l'annexe 7 du diagnostic de performance énergétique
L'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 (Fourniture des documents nécessaires pour le diagnostic de performance énergétique) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.