JORF n°0086 du 11 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social lors de ses séances des 31 mars et 22 novembre 2017 ;

Vu l'accord du 7 mai 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêt n° 18PA00699 du 26 février 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris portant annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 17 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale

Résumé Cet article dit quels syndicats sont reconnus dans les hôpitaux et les centres sociaux.

Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et SOLIDAIRES ont des parts de 38,53 %, 35,17 %, 14,67 % et 11,63 % dans la négociation des accords.

Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,53 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 35,17 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,67 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.

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Article 3

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain