La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche approuvé le 3 décembre 2015, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée)Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en MéditerranéeLa France met en place des règles pour mieux gérer la pêche en Méditerranée et protéger les poissons. portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français)Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux françaisUn arrêté de 2014 explique comment les bateaux français peuvent pêcher en Méditerranée avec des autorisations spéciales valables un an. créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Suspension temporaire de la pêche en Méditerranée et aides financières)Suspension temporaire de la pêche en Méditerranée et aides financièresUn arrêté suspend temporairement la pêche en Méditerranée et offre des aides aux pêcheurs pour arrêter leur activité pendant 25 jours maximum. relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37.GSA7 ;
Vu le rapport annuel pour l'année 2016 de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Considérant la mortalité liée à la pêche des stocks de merlu et rouget de vase de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale,
Arrête :