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Arrêté du 31 mars 2017

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Article 1

Considérant que le territoire défini à l'article 2 (Interdiction temporaire d'élevage de palmipèdes dans le sud-ouest) présente un risque spécifique de résurgence ou de recontamination par l'influenza aviaire hautement pathogène en élevage de palmipèdes, des dispositions particulières de prévention, de surveillance et de lutte sont adoptées pour l'élevage de palmipèdes.
Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 28 mai 2017, la mise en place de palmipèdes est interdite. Le transfert de palmipèdes d'une unité de production à une autre au sein d'un même site d'exploitation est autorisé. Le transfert de palmipèdes d'un site d'exploitation à un autre, y compris s'il s'agit du même détenteur est interdit. Des dérogations sont définies à l'article 3 (Règles pour le transfert de palmipèdes dans les zones à risque d'influenza aviaire).
Un vide sanitaire est obligatoire du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 pendant lequel des mesures d'assainissement des exploitations sont obligatoires. Ces mesures et les conditions de dérogation correspondantes sont définies à l'article 4 (Mesures sanitaires obligatoires pour les élevages de palmipèdes).
La mise en place des palmipèdes peut reprendre à partir du 29 mai 2017 dans les conditions définies à l'article 5 (Règles pour la remise en place des palmipèdes après le 29 mai 2017).
Les conditions de biosécurité lors du transport des palmipèdes sont précisées à l'article 6 (Règles de transport des palmipèdes pour éviter les maladies).
Les conditions définies ci-après s'appliquent sans préjudices des autres contraintes liées à l'application des mesures nationales liées au risque d'influenza aviaire dans la faune sauvage en application de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ou des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, notamment les modalités définies en zones de protection, de surveillance ou de contrôle temporaire.
Les frais relatifs aux dépistages et aux auto-contrôles mentionnés aux articles 3 (Règles pour le transfert de palmipèdes dans les zones à risque d'influenza aviaire) à 6 (Règles de transport des palmipèdes pour éviter les maladies) sont à la charge des intéressés. Pour chaque palmipède à analyser les prélèvements d'écouvillons trachéaux et cloacaux ou les prélèvements sanguins doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage. Les dépistages de l'influenza aviaire par analyses virologiques ou sérologiques doivent être réalisées par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Le laboratoire agréé transmet les résultats d'analyses sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère conformément à l'arrêté du 9 décembre 2007 susvisé.
Compte tenu de la nécessité de prendre en compte le risque d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire défini à l'article 2 (Interdiction temporaire d'élevage de palmipèdes dans le sud-ouest), la bonne application des conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé dans les exploitations de palmipèdes a un caractère prioritaire. En cas de constat de non conformité à ces règles, le préfet peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions en cas de non-respect des règles animales) en fixant un délai de mise en conformité à 48 heures à l'issue duquel l'exploitant s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 205-6 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des injonctions administratives en agriculture) et à des mesures de police administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2018

Créé le 3 avril 2017 · Abrogé le 31 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre l'influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes

Résumé. Un arrêté impose des mesures strictes pour prévenir l'influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes, incluant une interdiction temporaire de mise en place et des règles de biosécurité.

Considérant que le territoire défini à l'article 2 (Interdiction temporaire d'élevage de palmipèdes dans le sud-ouest) présente un risque spécifique de résurgence ou de recontamination par l'influenza aviaire hautement pathogène en élevage de palmipèdes, des dispositions particulières de prévention, de surveillance et de lutte sont adoptées pour l'élevage de palmipèdes.
Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 28 mai 2017, la mise en place de palmipèdes est interdite. Le transfert de palmipèdes d'une unité de production à une autre au sein d'un même site d'exploitation est autorisé. Le transfert de palmipèdes d'un site d'exploitation à un autre, y compris s'il s'agit du même détenteur est interdit. Des dérogations sont définies à l'article 3 (Règles pour le transfert de palmipèdes dans les zones à risque d'influenza aviaire).
Un vide sanitaire est obligatoire du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 pendant lequel des mesures d'assainissement des exploitations sont obligatoires. Ces mesures et les conditions de dérogation correspondantes sont définies à l'article 4 (Mesures sanitaires obligatoires pour les élevages de palmipèdes).
La mise en place des palmipèdes peut reprendre à partir du 29 mai 2017 dans les conditions définies à l'article 5 (Règles pour la remise en place des palmipèdes après le 29 mai 2017).
Les conditions de biosécurité lors du transport des palmipèdes sont précisées à l'article 6 (Règles de transport des palmipèdes pour éviter les maladies).
Les conditions définies ci-après s'appliquent sans préjudices des autres contraintes liées à l'application des mesures nationales liées au risque d'influenza aviaire dans la faune sauvage en application de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ou des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, notamment les modalités définies en zones de protection, de surveillance ou de contrôle temporaire.
Les frais relatifs aux dépistages et aux auto-contrôles mentionnés aux articles 3 (Règles pour le transfert de palmipèdes dans les zones à risque d'influenza aviaire) à 6 (Règles de transport des palmipèdes pour éviter les maladies) sont à la charge des intéressés. Pour chaque palmipède à analyser les prélèvements d'écouvillons trachéaux et cloacaux ou les prélèvements sanguins doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage. Les dépistages de l'influenza aviaire par analyses virologiques ou sérologiques doivent être réalisées par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Le laboratoire agréé transmet les résultats d'analyses sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère conformément à l'arrêté du 9 décembre 2007 susvisé.
Compte tenu de la nécessité de prendre en compte le risque d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire défini à l'article 2 (Interdiction temporaire d'élevage de palmipèdes dans le sud-ouest), la bonne application des conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé dans les exploitations de palmipèdes a un caractère prioritaire. En cas de constat de non conformité à ces règles, le préfet peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions en cas de non-respect des règles animales) en fixant un délai de mise en conformité à 48 heures à l'issue duquel l'exploitant s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 205-6 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des injonctions administratives en agriculture) et à des mesures de police administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2018

En vigueur du lundi 3 avril 2017 au vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance