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Arrêté du 31 mars 2017

Article 2

Abrogé31 mars 2018

Créé le 3 avril 2017

Le présent arrêté s'applique au territoire défini par les communes des départements du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées dont la liste figure en annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 sus-visée dans sa version en vigueur au 31 mars, et dont la date de maintien minimum d'inscription dans l'annexe B est postérieure au 9 mars 2017. Il s'applique également dans les communes de ces départements qui seraient ajoutées ultérieurement à l'annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 susvisée dès lors qu'elles sont en continuité de la zone définie précédemment.
La liste des communes concernées est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2018

En vigueur du lundi 3 avril 2017 au vendredi 30 mars 2018