Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
|ÉCHELON|ANNÉE 2015| |-------|----------| |Bronze | 2 200 | |Argent | 600 | | Or | 200 |
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JORF n°0083 du 9 avril 2015
Article 1
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Version 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
ÉCHELON
ANNÉE 2015
Bronze
2 200
Argent
600
Or
200