Arrêté du 31 mars 2013

Article 2

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Article 2

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :

ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
existantes

TAUX DE CONTRIBUTION
du gestionnaire du réseau
public de transport

20 ans < âge ≤ 45 ans

15 %

45 ans < âge ≤ 60 ans

25 %

60 ans < âge ≤ 75 ans

40 %

75 ans < âge

50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques).
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes

Résumé. Le gestionnaire du réseau public de transport doit payer une partie des coûts pour enterrer les vieilles lignes électriques, selon leur âge.

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :

ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
existantes

TAUX DE CONTRIBUTION
du gestionnaire du réseau
public de transport

20 ans < âge ≤ 45 ans

15 %

45 ans < âge ≤ 60 ans

25 %

60 ans < âge ≤ 75 ans

40 %

75 ans < âge

50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques).
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance