Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES existantes
TAUX DE CONTRIBUTION du gestionnaire du réseau public de transport
20 ans < âge ≤ 45 ans
15 %
45 ans < âge ≤ 60 ans
25 %
60 ans < âge ≤ 75 ans
40 %
75 ans < âge
50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques)Art. L.321-8Financement de la mise en souterrain des lignes électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques peuvent aider à financer la mise en souterrain des lignes pour protéger l'environnement ou développer l'économie locale, mais ils paient seuls les coûts supplémentaires s'ils anticipent des travaux.. Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes
Résumé. Le gestionnaire du réseau public de transport doit payer une partie des coûts pour enterrer les vieilles lignes électriques, selon leur âge.
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES existantes
TAUX DE CONTRIBUTION du gestionnaire du réseau public de transport
20 ans < âge ≤ 45 ans
15 %
45 ans < âge ≤ 60 ans
25 %
60 ans < âge ≤ 75 ans
40 %
75 ans < âge
50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques)Art. L.321-8Financement de la mise en souterrain des lignes électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques peuvent aider à financer la mise en souterrain des lignes pour protéger l'environnement ou développer l'économie locale, mais ils paient seuls les coûts supplémentaires s'ils anticipent des travaux.. Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.