Arrêté du 31 mars 2013

Article 1

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Article 1

La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques), est établie selon la formule suivante :

C = A ― (1 ― T) × B

où :
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques) ;
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2 (Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes).

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Calcul de la contribution pour la mise en souterrain des lignes électriques

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2013 explique comment calculer la contribution financière des gestionnaires de réseaux électriques pour mettre des lignes aériennes sous terre, en fonction de leur âge et des coûts.

La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques), est établie selon la formule suivante :

C = A ― (1 ― T) × B

où :
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques) ;
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2 (Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes).

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance