fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) (4°) et R. 1242-12 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 22 janvier 2010,
Arrête :
Créé le 10 avril 2010
Les informations mentionnées à l'article R. 1242-12 du code de la santé publique (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de prélèvement cellulaire), nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules, à des fins thérapeutiques, sont définies en annexe au présent arrêté.
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Créé le 10 avril 2010
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'Agence de la biomédecine.
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Créé le 10 avril 2010
Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.
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Créé le 10 avril 2010
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010