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Arrêté du 31 mars 2010

fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel obligatoire sur les prélèvements de cellules thérapeutiques

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer un rapport annuel sur les prélèvements de cellules pour des traitements médicaux.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) (4°) et R. 1242-12 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 22 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Définition des informations annuelles pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté précise les informations que les hôpitaux doivent fournir chaque année pour évaluer leur activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques.

Les informations mentionnées à l'article R. 1242-12 du code de la santé publique (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de prélèvement cellulaire), nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules, à des fins thérapeutiques, sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rapport annuel d'activité pour les prélèvements de cellules

Résumé. Les établissements de santé doivent créer un rapport annuel d'activité sur les prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques, en utilisant un modèle fourni par l'Agence de la biomédecine.

Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er (Définition des informations annuelles pour les établissements de santé) du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Transmission des rapports annuels d'activité

Résumé. Les rapports d'activité des établissements de santé doivent être envoyés avant le 1er mars à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine.

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 31 mars 2010

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 31 mars 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe