Arrêté du 31 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports annuels d'activité

Résumé. Les rapports d'activité des établissements de santé doivent être envoyés avant le 1er mars à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine.

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance