Arrêté du 31 mars 2010

Article 4

Créé le 3 avril 2010

Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010