En vigueur depuis le 3 avril 2010
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Révision anticipée du coefficient multiplicateur en cas d'impayés élevés
Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 (Rapport mensuel sur les avances et impayés) est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3 (Mise à jour annuelle du coefficient pour les avances de la Caisse des dépôts).