Arrêté du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 (Rapport mensuel sur les avances et impayés) est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3 (Mise à jour annuelle du coefficient pour les avances de la Caisse des dépôts).

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Révision anticipée du coefficient multiplicateur en cas d'impayés élevés

Résumé. Si les impayés dépassent 20 % pendant trois mois, le coefficient multiplicateur des avances peut être ajusté avant la révision annuelle.

Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 (Rapport mensuel sur les avances et impayés) est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3 (Mise à jour annuelle du coefficient pour les avances de la Caisse des dépôts).

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance