En vigueur depuis le 3 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi mensuel des avances et prêts par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.