Arrêté du 31 mars 2010

Article 2

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Article 2

La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Suivi mensuel des avances et prêts par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts informe chaque mois les ministres sur l'état des avances et des prêts qu'elle a accordés.

La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance