En vigueur depuis le 3 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision annuelle du coefficient multiplicateur pour les avances garanties
La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.