Arrêté du 31 mars 2010

Article 3

Créé le 3 avril 2010

La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010