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Arrêté du 31 mars 2010

pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts garantis par l'État via la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts peut prêter jusqu'à cinq fois le fonds de cohésion sociale avec la garantie de l'État, et doit informer les ministres chaque mois sur les avances et prêts accordés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80-III ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), notamment son article 101,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Montant des avances garanties par l'État

Résumé. La Caisse des dépôts peut prêter jusqu'à cinq fois la somme allouée au fonds de cohésion sociale, avec la garantie de l'État.

Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui bénéficient de la garantie de l'Etat est fixé à cinq fois le montant de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée à la garantie de ces avances.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Suivi mensuel des avances et prêts par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts informe chaque mois les ministres sur l'état des avances et des prêts qu'elle a accordés.

La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Révision annuelle du coefficient multiplicateur pour les avances garanties

Résumé. Un coefficient multiplicateur est révisé chaque année en septembre pour ajuster les avances garanties par l'État.

La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Révision anticipée du coefficient multiplicateur en cas d'impayés élevés

Résumé. Si les impayés dépassent 20 % pendant trois mois, le coefficient multiplicateur des avances peut être ajusté avant la révision annuelle.

Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 (Rapport mensuel sur les avances et impayés) est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er (Montant des avances garanties par l'État) peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3 (Mise à jour annuelle du coefficient pour les avances de la Caisse des dépôts).

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5