Arrêté du 31 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui bénéficient de la garantie de l'Etat est fixé à cinq fois le montant de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée à la garantie de ces avances.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Montant des avances garanties par l'État

Résumé. La Caisse des dépôts peut prêter jusqu'à cinq fois la somme allouée au fonds de cohésion sociale, avec la garantie de l'État.

Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui bénéficient de la garantie de l'Etat est fixé à cinq fois le montant de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée à la garantie de ces avances.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance