Arrêté du 31 mars 2009

Article 4

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Article 4

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4 (Aide à la mobilité pour les conjoints des agents mutés)-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Aide à la mobilité pour les conjoints d'agents mutés

Résumé. Un agent dont le conjoint doit arrêter de travailler à cause d'une mutation peut recevoir une aide de 6100€.

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4 (Aide à la mobilité pour les conjoints des agents mutés)-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance