En vigueur depuis le 23 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et conditions d'attribution d'une prime de restructuration
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.