Arrêté du 31 mars 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et conditions d'attribution d'une prime de restructuration

Résumé. Une prime est calculée en fonction de la différence de trajet domicile-travail après une restructuration, mais elle n'est pas versée si cette différence est inférieure à 10 km et ne dépasse pas 15 000 €.

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance