JORF n°0094 du 22 avril 2009

Article 3

Article 3

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.

Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

Ce montant est plafonné à 15 000 €.