En vigueur depuis le 19 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ volontaire pour les agents en cas de restructuration
Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier.
La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.