Arrêté du 31 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France), qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L. 411-1-1 (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France) et R. 411-7 (Déclaration d'activité temporaire pour les assistants de service social) du même code. Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté. Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R. 411-8 du code (Conditions pour exercer temporairement comme assistant de service social) précité.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Déclaration préalable pour les assistants de service social européens

Résumé. Les assistants de service social européens doivent déclarer leur intention d'exercer temporairement en France, en fournissant des documents justificatifs.

Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France), qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L. 411-1-1 (Exercice temporaire des assistants de service social européens en France) et R. 411-7 (Déclaration d'activité temporaire pour les assistants de service social) du même code. Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté. Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R. 411-8 du code (Conditions pour exercer temporairement comme assistant de service social) précité.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

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