Arrêté du 31 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles (Stage d'adaptation pour les assistants de service social étrangers), le stage d'adaptation prévu à l'article 7 (Stage d'adaptation pour assistants de service social) doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre. La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Délai de validation du stage d'adaptation pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Les demandeurs ont cinq ans pour valider un stage d'adaptation et obtenir le diplôme d'assistant de service social.

Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles (Stage d'adaptation pour les assistants de service social étrangers), le stage d'adaptation prévu à l'article 7 (Stage d'adaptation pour assistants de service social) doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre. La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

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