En vigueur depuis le 12 avril 2003
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30 (Convocation de la commission administrative paritaire), 32, 39 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) et 41 (Règles de fonctionnement des commissions administratives) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.