Abrogé1 février 2025
Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 janvier 2025
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.