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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 30

Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 janvier 2025

La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020art. 25

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 31 décembre 2020