En vigueur depuis le 12 avril 2003
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 31 mars 2003
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2003
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003
Source : Légifrance