Créé le 12 avril 2003
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 31 mars 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.