Arrêté du 31 mars 2003

Article 3

Créé le 12 avril 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts. Les membres représentant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 30 septembre 2009

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.