En vigueur depuis le 12 avril 2003
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
Arrêté du 31 mars 2003
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2003
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003
Source : Légifrance