JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat modifié ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique modifié ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé Une commission est créée pour gérer les employés de haut niveau de la Caisse des dépôts.

Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie A

Résumé L'article définit qui fait partie de la commission pour les personnels de catégorie A et comment ils sont choisis.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations et composée comme suit :

| Catégorie A |Nombre de représentants| | | | |----------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | |Attaché d'administration de l'Etat| 4 | 4 | 4 | 4 | | Total | 8 | 8 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 54,04 % | 45,96 % |

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Article 3

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Élection des représentants du personnel

Résumé Les élections pour les représentants du personnel de catégorie A sont le 8 décembre 2022, avec vote en ligne du 1er au 8 décembre.

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique par internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.

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Article 4

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Maintien de la compétence de la commission administrative paritaire précédente

Résumé L'ancienne commission reste compétente jusqu'à la mise en place de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Article 5

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Chargé de l'exécution

Résumé La directrice adjointe des RH de la Caisse des dépôts doit faire appliquer l'arrêté et le publier.

La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mai 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par subdélégation :

La directrice adjointe des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

C. Krykwinski