JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie A

Résumé L'article définit qui fait partie de la commission pour les personnels de catégorie A et comment ils sont choisis.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations et composée comme suit :

| Catégorie A |Nombre de représentants| | | | |----------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | |Attaché d'administration de l'Etat| 4 | 4 | 4 | 4 | | Total | 8 | 8 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 54,04 % | 45,96 % |


Historique des versions

Version 1

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations et composée comme suit :

Catégorie A

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Attaché d'administration de l'Etat

4

4

4

4

Total

8

8

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

Part Femme

Part Homme

54,04 %

45,96 %