Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de la compétence de la commission administrative paritaire précédente
Résumé L'ancienne commission reste compétente jusqu'à la mise en place de la nouvelle.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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