JORF n°0128 du 3 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu les derniers avis scientifiques disponibles ;

Vu l'avis du Conseil consultatif d'orientation des pêches du 31 mai 2022 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du total admissible de captures de concombre de mer en 2022

Résumé En 2022, on peut pêcher 1 820 tonnes de concombres de mer dans certaines eaux françaises, avec des ajustements possibles si le stock est en danger.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 820 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

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Article 2

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Création de zones réglementant la pêche du concombre de mer

Résumé Deux zones pour pêcher le concombre de mer sont créées, en respectant certaines règles, en dehors d'une zone de 3 milles marins près de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base.

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Article 3

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Délimitation de la zone 1 des eaux maritimes

Résumé Cet article montre où commencent et où se terminent les eaux maritimes du nord.

La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :

- point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ;
- point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ;
- point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ;
- point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ.

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Article 4

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Définition de la zone 2 dans les eaux maritimes

Résumé La zone 2 est la partie sud des eaux maritimes délimitée par une ligne qui passe par quatre points.

La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.

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Article 5

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Période de pêche et obligation de programmation

Résumé Les bateaux autorisés peuvent pêcher de juin à décembre et doivent donner leur calendrier de pêche au début de la saison.

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2022.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

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Article 6

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Taille minimale de capture du concombre de mer

Résumé On ne peut plus capturer de petits concombres de mer contractés.

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

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Article 7

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Suivi de la consommation du TAC et fermeture de la pêche

Résumé On surveille la pêche et on l'arrête dès qu'on atteint la limite autorisée.

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

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Article 8

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Durée maximale et débarquement des quantités pêchées

Résumé Les sorties de pêche ne doivent pas excéder 2 jours, et il faut débarquer les poissons rapidement.

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

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Article 9

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Interdiction de pêcher dans plusieurs zones lors d'une même marée

Résumé Pas de pêche dans deux zones différentes le même jour.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

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Article 10

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Obligation d'information pour les navires de pêche

Résumé Les bateaux de pêche doivent dire à l'avance quand ils débarqueront, et le temps d'avance dépend de l'heure du débarquement.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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Article 11

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Débarquement et transbordement du concombre de mer

Résumé Le concombre de mer ne peut être débarqué et transbordé qu'à Saint-Pierre et Miquelon.

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre et Miquelon.

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Article 12

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Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des arts traînants en zone côtière

Résumé On ne peut pas pêcher le concombre de mer avec des filets traînants près du bord de l'eau.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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Article 13

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Dispositions d'exécution

Résumé Le directeur général et le préfet doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren